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1. Qui est responsable du traitement des données personnelles au sein d'Am-Investigations ?

Responsable du traitement des données personnelles.

AM ENQUÊTES COMM.V,

Rue Kapelberg 22A

B-3520 Zonhoven

RPR Hasselt 053 587 1847


Délégué à la protection des données : Antonio Mirabile

privacy@am-investigations.eu


 

2. Pourquoi Am-Investigations collecte-t-elle des données personnelles ?


Am-Investigations a donc un mandat légal pour accomplir certaines tâches et pouvoirs.

Ceux-ci sont décrits dans la loi réglementant la profession de détective privé du 19 juillet 1991, mais pensez surtout

à : Article 1

  • localiser des personnes disparues ou des biens perdus ou volés

  • obtenir des informations sur l'état matrimonial, le comportement, la moralité et la situation financière des personnes

  • Rassembler des preuves pour établir des faits qui donnent lieu ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes, ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits

  • détection d'espionnage d'entreprise

  • toute autre activité déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres


En plus de ces activités principales, Am-Investigations. Rédaction de factures
Préparation des données statistiques pour le reporting des services rendus.


 

3. Quelles données personnelles Am-Investigations traite-t-elle et pourquoi ?

    1. Les données personnelles que vous partagez avec nous

Am-Investigations enregistre les coordonnées directes des clients qui les contactent, y compris le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable et l'adresse e-mail. Nous le faisons afin de fournir un meilleur service et d'organiser la procédure pour vous de la manière la plus rentable possible.

    2. Les données personnelles que nos systèmes collectent.

      Am-Investigations enregistre toutes les données financières (numéro de compte, titulaire du compte, montant..)

      lorsque vous effectuez un paiement à notre   organisation.
 

         3.  Les données personnelles que nous obtenons de tiers.

             Am-Investigations reçoit du client toutes les données nécessaires à l'exécution des tâches légales de détective. (Loi réglementant la                 profession de détective privé 19 juillet 1991) Il s'agit principalement des données d'identification (nom, adresse, coordonnées), ainsi que des données sous-jacentes qui sont nécessaires                 sommes  sur   pour répondre à tes questions.
 

         4.  Les données personnelles que nous obtenons de sources authentiques.

      Am-Investigations a accès en tant que bureau de détective et utilise des sources accessibles au public.

 

 

     4. Quelles données personnelles transmettons-nous, à qui et pourquoi ?

   1. Transfert au client

 

Am-Investigations est tenue par une obligation d'information à son client, mais l'organisation adhère strictement aux                principe de proportionnalité. Par exemple, seules les informations relatives à l'affectation de la personne concernée sont remontées.

   2. Transfert à l'avocat/conseil

​​​

Les données nécessairement liées à la procédure seront également transmises au conseil de la mission

donner la fête.  Lors de l'audience, le conseiller juridique doit disposer des rapports et des preuves nécessaires.

 

3. Transfert aux services gouvernementaux.

Dans l'exercice de nos missions, des données peuvent être demandées à la demande des services de l'Etat.Cette obligation de notification consiste pour l'enquêteur privé à être tenu de fournir des informations si le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice ou les autorités judiciaires en font la demande. Le détective est tenu d'y répondre sans délai si la demande remplit certaines conditions. De plus, le gouvernement ne peut utiliser ce pouvoir que dans des cas précis. En règle générale, on peut affirmer que le détective est tenu à un devoir particulier de confidentialité à l'égard des informations qui ressortent de ses enquêtes. Il existe cependant quelques exceptions importantes à cette interdiction fondamentale de transmettre des informations et des faits à des tiers. Dans certains cas, tous les enquêteurs privés sont soumis à une obligation de déclaration. En outre, il existe une obligation de déclaration distincte pour le correspondant détective belge en ce qui concerne les manquements du détective étranger qui a choisi un établissement fictif dans notre pays et en ce qui concerne les personnes qui traitent des données de trafic pour le compte d'opérateurs afin de détecter fraude possible traces Nous ne traitons ici que de l'obligation de déclaration généralement applicable. Cela peut être lié au renseignement et à la criminalité.

 

 

4. Transfert vers d'autres processeurs

Des accords contractuels stricts s'appliquent à ces parties, inclus dans un accord de traitement et limités à un traitement spécifique. Des exemples en sont un avocat/conseil, un huissier de justice, un tribunal...


 

5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?


Am-Investigations ne peut pas conserver vos données plus longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'accord écrit est conservé par le détective privé pendant cinq ans (w1996-12-30/07, art 8.003)


 

6. Quels sont vos droits à la vie privée et comment pouvez-vous les exercer ?

     Vous pouvez vous adresser à  privacy@am-investigations.eu pour exercer vos droits ci-dessous. Lors de la demande, Am-Investigations demande        prouver l'identité du demandeur avant qu'Am-Investigations ne soumette les informations demandées.

1. Votre droit d'accès

 

 

Vous avez le droit de savoir à tout moment d'Am-Investigations si vos données personnelles sont en cours de traitement ou non et, le cas échéant, de consulter ces données et de recevoir des informations supplémentaires sur :
 

  • Les finalités du traitement

  • Les catégories de données personnelles concernées

  • Les destinataires ou catégories de destinataires

  • La durée de conservation ou les critères de détermination de la durée

  • L'existence de vos droits

  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

  • La source des données

  • L'existence d'une prise de décision automatisée

2. Votre droit de rectification des données personnelles

Vous avez le droit de faire rectifier sans délai les données personnelles incomplètes, incorrectes, inappropriées ou périmées. Dans tous les cas, afin de maintenir vos données à jour, Am-Investigations vous demande de signaler tout changement.

3. Votre droit à l'effacement (le « droit à l'oubli »)

Vous avez le droit de faire supprimer vos données personnelles dans les cas suivants, et sans retard injustifié
 

  • Vos données personnelles sont traitées illégalement

  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées

  • Vous retirez votre consentement préalable au traitement et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement (ultérieur)

4. Votre droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir des restrictions sur le traitement de vos données personnelles si, par exemple, l'un des cas suivants s'applique :

  • Vous contestez l'exactitude de ces données personnelles : leur utilisation est limitée pendant la période qui permet à Am-Investigations de vérifier l'exactitude des données

  • Le traitement de vos données personnelles est illégal : au lieu de supprimer vos données, vous demandez que leur utilisation soit restreinte

5. Votre droit à la portabilité des données personnelles.

Vous avez le droit de transférer vos données personnelles. Cela n'est possible que pour les données personnelles que vous fournissez vous-même à Am-Investigations, sur la base d'une autorisation ou après accord. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas profiter de ce droit.

6. Votre droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d'une situation particulière si le traitement est dans le cadre de l'intérêt légitime d'Am-Investigations ou dans le cadre de l'intérêt public. Am-Investigations cessera de traiter ces données personnelles à moins qu'Am-Investigations ne puisse démontrer des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur les vôtres ou si le traitement des données personnelles est lié à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. .


 

7. Comment contacter Am-Investigations

 

Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité ou pour les réclamations relatives au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse  privacy@am-investigations.eu


 

8. Qui est l'autorité de contrôle ?

 

  L'autorité de protection des données est la DPA. Vous pouvez également nous contacter ici pour l'escalade de vos réclamations.
Autorité de protection des données
Rue Drukpers 35, 1000 Bruxelles
+32(0)2 274 48 00
contact@apd-gba.be
www.Autorité de protection des données.be


 

9. Modifications de la politique de confidentialité

  Am-Investigations peut modifier cette politique de confidentialité de temps à autre. Am-Investigations vous invite donc à toujours consulter la dernière version de cette politique sur notre site Internet (politique de confidentialité).

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